Réforme de certaines dispositions concernant l''évaluation ...
Un décret du 29 juin 2021 (D. n° 2021-837, 29 juin 2021 : JO, 30 juin) modifie plusieurs dispositions du code de l''environnement relatives au débat public, à l''évaluation environnementale et à l''enquête publique compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 …