Méthodologie de formulation des prétentions
Les formulations selon lesquelles les parties demandent à la juridiction de leur « donner acte », de « dire et juger », et de « constater » [13] ne constituent pas des prétentions au sens de l''article 4 précité. Cette règle a fait grand bruit à l''occasion d''un arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui a …