Décret tertiaire : obligations des propriétaires de locaux de plus de …
I) Le champ d''application du décret tertiaire : Plusieurs arrêtés sont venus compléter le dispositif. Le premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 est venu préciser les modalités d''application de l''obligation d''actions de réduction des consommations d''énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.