Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Il existe 2 types d''obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs: titleContent :. La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l''utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des …